05 63 54 21 72
Société Civile Professionnelle Laurent VIALELLE, Nadège CALMES et Valérie CALMES
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Les sûretés judiciaires ont pour vocation de vous prémunir contre l’insolvabilité de votre débiteur en prenant une sûreté sur ses biens. Les sûretés les plus répandues sont l’hypothèque sur les immeubles, et le nantissement de fonds de commerce. Il en existe cependant beaucoup d’autres, comme le nantissement sur l’outillage, l’hypothèque sur les péniches, ou encore le warrant agricole.
La mise en place d’une sûreté judiciaire ne vous permettra pas d’obtenir de manière immédiate le paiement des sommes qui vous sont dues, mais vous confèrera un privilège sur le bien nantis ou hypothéqué. En cas de vente de ce bien, vous serez payé en priorité, selon le rang de votre gage.
La mise en place de certaines sûretés est également indispensable, ou fortement conseillée, préalablement à la mise en place de procédures plus coercitives, comme l’assignation en vente globale d’un fonds de commerce ou la procédure de saisie immobilière.
Pour toute demande relative à la mise en place d’une sûreté judiciaire, n’hésitez pas à prendre contact avec notre étude au 05 63 54 21 72.
Cette procédure vise à la saisie, puis à la vente d’un bien immobilier. En raison de son caractère particulièrement contraignant, cette procédure requiert l’intervention d’un Huissier de Justice et d’un avocat, et met à la charge du créancier saisissant le respect de délais procéduraux particulièrement stricts.
Cette procédure a pour finalité la vente, forcée ou amiable, du bien immobilier saisi.
Les enchères se font obligatoirement par ministère d’avocat inscrit au barreau du Tribunal de Grande instance du lieu de situation de l’immeuble.
Avant toute enchère, les enchérisseurs doivent déposer auprès de leur avocat une caution d’un montant correspondant à 10% de la mise à prix.
Le dernier enchérisseur remporte l’enchère.
Le Tribunal rend alors un jugement constatant l’adjudication, et valant titre de propriété pour l’adjudicataire. Ce jugement lui permettra de faire procéder à l’expulsion de l’ancien propriétaire si celui-ci réside toujours dans les lieux.
Notre Étude mène régulièrement ce type de procédure et saura vous conseiller utilement.