05 63 54 21 72
Société Civile Professionnelle Laurent VIALELLE, Nadège CALMES et Valérie CALMES
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Nous réalisons à votre demande tous types de constats. Cependant, notre étude intervient régulièrement afin d’effectuer des constatations dans les domaines suivants :
Nous réalisons à votre demande toutes constatations utiles sur Internet notamment en matière de contrefaçon, de plagiat de diffamation ou encore de concurrence déloyale. Nos constats sont réalisés dans le respect des normes en vigueur et de la jurisprudence. Nous respectons, pour l’établissement de nos constatations, les recommandations apportées par la norme AFNOR NF Z67-147, afin de vous garantir un constat parfaitement valable et reconnu par l’ensemble des juridictions nationales.
Important : compte tenu de la volatilité des informations circulant sur internet, nous vous conseillons de faire constater au plus vite toute page litigieuse.
Nos téléphones portables peuvent recevoir une multitude d’informations qui peuvent se révéler d’un intérêt capital dans le cadre d’une procédure judiciaire (licenciement, harcèlement…). C’est pourquoi il est particulièrement important de pouvoir sauvegarder ces données de manière durable.
Nous procédons à la retranscription des données SMS et des messages vocaux dans un procès-verbal de constat en respectant un protocole préétabli et particulièrement complet afin de vous permettre d’user de ces informations en justice.
Pour toute demande relative à ce type de constat, contactez-nous sans tarder au 05 63 54 21 72.
Protégez vos créations relevant de la propriété intellectuelle et artistique en faisant constater leur dépôt par constat d’huissier.
Toute la difficulté, en cas de contrefaçon, est de démontrer l’antériorité de votre création, et votre paternité sur cette œuvre.
Le constat de dépôt a été créé pour répondre à ces problématiques : en déposant votre œuvre chez un Huissier de justice, vous vous assurez la preuve d’une date la concernant, et établissez une présomption de paternité sur cette œuvre.
En cas d’utilisation, de diffusion ou de revendication de votre création par un tiers, vous pourrez ainsi défendre vos droits de manière plus efficace.
La destruction d’un stock ne nécessite pas de formalisme particulier. Cependant, faire constater cette destruction par Huissier de justice, inventaire à l’appui, vous permet de prouver la réalité de cette destruction et le volume des marchandises détruites. Vous ménager cette preuve peut être salutaire en cas de contrôle fiscal, ou vis-à-vis de la déductibilité de la TVA.
Contrairement à une croyance populaire, fortement répandue chez les propriétaires immobiliers privés, la réalisation d’un état des lieux ne s’improvise pas. Un état des lieux bâclé, ou réalisé par le biais d’un formulaire avec des cases à cocher, par exemple, n’est pas suffisamment précis. Le risque est cependant bien réel : toute imprécision sur l’état des lieux crée une brèche dans laquelle le locataire, ou le propriétaire, peut s’engager afin de limiter sa responsabilité vis-à-vis de l’état des locaux, et de laisser à la charge de l’autre partie des réparations locatives parfois couteuses.
Le saviez-vous ?
Depuis le 19 Juin 2014, date de publication de la loi dite « Pinel », la réalisation d’un état des lieux entrant et sortant est obligatoire en matière de baux commerciaux.
En matière commerciale, encore plus qu’en matière de baux d’habitation, il est vivement conseillé de faire appel à un Huissier de justice pour procéder à la réalisation de ces états des lieux. C’est le seul professionnel à pouvoir vous garantir la retranscription fidèle et exhaustive de l’état des locaux, et ainsi préserver de manière optimale des droits des parties en présence.
S’il est un domaine où le constat préventif prend tout son sens, c’est bien en matière de constat avant travaux. Les applications sont nombreuses. Pour ne citer que les principales, faire constater l’apposition d’un permis de construire, ou l’état de la voierie avant de procéder à des travaux d’ampleur vous permettra de vous exonérer contre de nombreux recours pouvant avoir des conséquences financières particulièrement lourdes.
Le constat peut également être nécessaire pendant les travaux lorsque le chantier a été abandonné ou que ce dernier prend du retard voire lorsque des malfaçons apparaissent.
Séparation, divorce, décès, protection des personnes vulnérables… les inventaires vous permettent de figer l’état de votre patrimoine mobilier de manière incontestable et de vous prémunir contre une dilapidation ou une disparition de vos biens lors de procédures longues et délicates.
En matière agricole plus qu’ailleurs, le constat vous permettra de protéger vos droits de propriété et d’exploitation : bornage, intempéries, servitudes de passage… les applications sont nombreuses.
Le saviez-vous ? En matière de baux ruraux, l’état des lieux de l’ensemble des biens donnés à bail (comprenant les terres et les bâtiments agricoles) doit impérativement être réalisé par Huissier de justice. Il s’agit là d’une obligation légale.