Ventes aux enchères et recouvrement de créances alimentaires

Les activités pouvant être exercées par un Huissier de justice sont nombreuses et variées. Parmi celles-ci, l'Huissier de justice intervient notamment en matière de :

Ventes aux enchères judiciaires,
Recouvrement des créances alimentaires.

Les ventes judiciaires

Les ventes judiciaires interviennent dans un nombre limitatif de cas :

Vente de biens mobiliers suite à une saisie mobilière,
Réalisation d’un gage,
Licitation en vue d’un partage de communauté, ou d’indivision,
Liquidation judiciaire.

Conditions de vente

Les biens vendus aux enchères ne font l’objet d’aucune garantie d’aucune sorte, pas même la garantie des vices cachés. Ils entrent dans le patrimoine du meilleur enchérisseur dès le prononcé de l’adjudication, sous réserve qu’il en paye le prix, majoré des frais de vente, lesquels sont établis par décret.

Le recouvrement de créances alimentaires

Le recouvrement des créances alimentaires fait partie de nos attributions, et bénéficie notament d’une procédure spécifiquement adaptée au non paiement des pensions alimentaires : le paiement direct.

Le paiement direct : une procédure efficace

Elle consiste à procéder à une saisie des sommes dues au titre de la pension alimentaire directement sur les revenus de la personne défaillante. Ces sommes sont retenues directement par l’employeur, qui vous les verse mensuellement, en même temps qu’il procède au versement du salaire à votre débiteur.

Elle peut également être mise en place à l'égard de tout tiers disposant de sommes dues au débiteur.

Cette procédure est particulièrement efficace lorsque les personnes perçoivent un revenu mensuel versé par un employeur (au sens large du terme : une caisse de retraite, ou pôle emploi étant considéré, pour la mise en œuvre de cette procédure, comme des employeurs).

Elle permet d’obtenir le règlement des sommes impayées depuis 6 mois maximum ainsi que celles dues au fur et à mesure de leur échéance.
Dans le cadre de cette procédure spécifique, vous devez vous adresser à un huissier de justice du lieu de votre domicile. Les frais de cette procédure sont à la charge du débiteur.

Pour nous permettre de mettre en place cette procédure, vous devez nous fournir :

L’original de la décision condamnant au paiement de la pension alimentaire,
La preuve de la notification ou de la signification de cette décision (ou à défaut, l’acquiescement de la partie débitrice)
L’adresse actuelle du débiteur, ainsi que les nom et adresse de son employeur ou de tout autre tiers détenteur de fonds.
un décompte détaillé des sommes dues.

Plus généralement, dans le cadre du recouvrement des créances à caractère alimentaire, nous pouvons mettre en œuvre à l’égard du débiteur toutes les mesures d’exécution nécessaires pour parvenir au règlement.